En application de la loi 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, modifiant la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant ce site :
Gestion éditoriale
La gestion éditoriale du site ainsi que la direction de la publication sont assurées par :
Identification : la Chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire dénommée ci-après « La Société »
Président : Joël FOURNY
Siège social : 6 BD des Pâtureaux – 44985 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE CEDEX
Directeur de la publication : Joël FOURNY, Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région des Pays de la Loire
Politique de confidentialité et protection des données personnelles
La société la Chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.
Qui collecte vos données à caractère personnel ?
Le responsable du traitement mis en œuvre sur le site www.solutions.artisanatpaysdelaloire.fr est :
La Chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire dénommée ci-après « La Société »
Président : Joël FOURNY
Siège social : 6 BD des Pâtureaux – 44985 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE CEDEX
Numéro de déclaration d’activité : 52 44 07494 44
Directeur de la publication : Joël FOURNY, Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région des Pays de la Loire
La société La Chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général de protection des données RGPD).
À qui vos données à caractère personnel sont-elles transmises ?
Vos données sont uniquement transmises aux employés de la société La Chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire.
Quels sont les finalités du traitement de vos données collectées à caractère personnel ?
La société La Chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses internautes (clients, prospects et prescripteurs) pour effectuer les traitements suivants :
- Création et gestion du compte client ;
- Information des services nouveaux ou modifiés ;
- Réponse aux questions et envoi de propositions commerciales par email (suite à votre demande) ;
- Élaboration de statistiques commerciales.
- A l’exception des opérations de prospection commerciale, La Chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire considère que l’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaire à l’exécution de ces services.
Les opérations de prospection commerciale reposent sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données.
Les données personnelles collectées sont :
Dans le cadre de la promotion des activités de la CMA PDL :
Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/prénom/date de naissance/sexe/adresse/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email.
Article 23 du code de l’artisanat.
Article 10 du décret 2010-1356 du 11 novembre 2010.
Dans le cadre de son activité de formation professionnelle et continue :
Les données à caractère personnel sont le : Nom patrimonial/prénom/date de naissance/sexe adresse/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/activité(s) exercée(s)/formation(s) choisi(s).
Article 23 du code de l’artisanat.
Article 10 du décret 2010-1356 du 11 novembre 2010.
Nom/prénom/téléphone fixe ou mobile / adresse mel/ adresse physique.
Dans le cadre de la gestion relation client pour la CMA Pays de la Loire et CMA Formation :
Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/nom d’usage/prénoms/date de naissance/lieu de naissance/sexe/nationalité/adresse professionnelle/adresse personnelle/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/numéro de sécurité sociale/activité(s) exercée(s).
Spécifiquement à la GRC s’y ajoute vos historiques de commandes et de sélections de produits, vos préférences et centres d’intérêts, ainsi que vos logs de connexion.
Nous pourrons permettre de partager des informations relatives à nos Services sur les sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, X, etc.), notamment par l’intermédiaire des boutons de partage.
Nous rappellerons le cas échéant que l’accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l’acceptation par le client de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les Données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Les données seront saisies et gérées dans les applicatifs métiers suivants :
- Pour CMA Formation : YPAREO, selon un mode de gestion unique et régional.
- Pour la CMA : Sales Force/Lineo/Sigma/solutions.artisanatpaysdelaloire.fr.
Ces applicatifs métiers sont hébergés sur les serveurs internes de la CMA, qui est propriétaire de ses infrastructures, et en assure elle-même la gestion et la sécurité.
Combien de temps vos données seront-elles conservées ?
La société La Chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire conservera vos données personnelles pour les durées suivantes :
L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute « client » seront conservées pour toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de 5 années à compter de la fin de ladite relation commerciale (par exemple à compter de la date de votre dernier achat…).
L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute « prospects ou prescripteurs », seront conservées pendant 3 années à compter du dernier contact émanant de l’internaute (par exemple demande d’information sur un produit, un clic sur un lien hypertexte…).
Quels sont vos droits à l’accès aux données à caractère personnel et comment les exercer ?
Toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978. En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité à partir du 25 mai 2018.
Ces droits peuvent être exercés auprès de la société La Chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante, en nous écrivant :
Par voie postale :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pays de la Loire
6 BD des Pâtureaux – 44985 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE CEDEX
Par voie électronique :
dpo@cma-paysdelaloire.fr
La société La Chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire adressera une réponse dans un délai maximal de 1 mois après l’exercice du droit.
En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la CNIL.
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